Dans le cadre de l’application du principe du pollueur-payeur, quelles sont les actions que mène la Commission pour suivre la liste des externalités (coûts cachés) des modes de productions agricoles conventionnels et qui supporte aujourd’hui ces coûts: services publics, fabricants et utilisateurs de pesticides, citoyens?

Dans l’étude d’impact[3]préparant la proposition de cadre législatif sur les systèmes alimentaires durables, la Commission note que le manque de prise en compte des externalités dans le prix ou le coût des aliments créée une situation favorable aux pratiques non durables. De quelle façon, et par quels indicateurs, la Commission veut-elle améliorer cette situation avec sa proposition réglementaire et notamment en donnant les outils pertinents aux consommateurs pour intégrer ces objectifs?

Sur la base des études d’externalités actuellement disponibles, la Commission peut-elle confirmer que les externalités négatives concernant, entre autres, la pollution des eaux et la santé des agriculteurs (maladies professionnelles) indiquent que les modèles de production recourant aux engrais chimiques et aux pesticides de synthèse coûtent plus cher aux citoyens, et qu’elle prévoit un accompagnement des agriculteurs à hauteur des besoins de la transition?

Dépôt:19.7.2023

Lien vers la réponse : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-002291_FR.html