Pratiques de purification d’eaux contaminées en vue de leur commercialisation comme eau « de source » ou « minérale naturelle » en France

Question écrite à la Commission européenne, 

Bruxelles, le 31 janvier 2024

Le 30 janvier 2024 le journal Le Monde et la cellule investigation de Radio France ont publié une enquête dévoilant certaines pratiques d’entreprises de l’industrie de l’eau en bouteille. Selon cette enquête, au moins un tiers des marques françaises ont puisé des eaux contaminées soit par des bactéries soit par des polluants chimiques et les ont purifiées artificiellement avant de procéder à leur mise en bouteille et leur commercialisation comme « eaux de source » ou « eaux minérales naturelles. » Ces pratiques de purifications sont interdites pour des eaux commercialisées sous ces appellations. Informées depuis août 2021, les autorités françaises n’auraient pas informé la Commission, ni les autres États membres, en violation de leurs obligations en vertu de l’article 11 de la directive 2009/54/CE.

1. La Commission a-t-elle été informé, par les autorités françaises ou d’autres, de ces pratiques ?

2. Quelle analyse la Commission fait-elle de la décision des autorités françaises de ne pas sanctionner le non-respect de leurs obligations légales par les entreprises concernées ?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier aux violations de la directive 2009/54/CE mises en évidence par l’enquête et assurer sa bonne application ?

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