Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-001870/2025
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Sigrid Friis (Renew), Jutta Paulus (Verts/ALE), Christophe Clergeau (S&D)
Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur la transparence des financements accordés par l’Union, publié le 7 avril 2025, a confirmé qu’il n’existait aucune preuve d’irrégularités ni d’utilisation abusive dans la sélection des organisations non gouvernementales (ONG) ou dans l’utilisation des subventions de l’Union. Dans sa déclaration du 1 avril 2025, la Commission a pourtant indiqué qu’il y avait eu des «activités de lobbying indues» de la part d’ONG bénéficiant de subventions au titre du programme LIFE. Dans le contexte des institutions européennes, on entend par «lobbying indu» toute tentative d’influencer les processus décisionnels en recourant à des pratiques contraires à l’éthique, non transparentes ou illégales, y compris par des activités telles que la diffusion d’informations trompeuses, le versement de paiements pour obtenir un accès privilégié ou l’octroi de cadeaux généreux afin d’influer sur l’issue d’un processus législatif.
- 1.La Commission dispose-t-elle d’éléments de preuve attestant que des activités des bénéficiaires de subventions au titre du programme LIFE ont contrevenu aux règles éthiques en vigueur, aux obligations de transparence ou à d’autres règles encadrant les activités de lobbying, telles que celles énoncées dans le registre de transparence, de nature à étayer l’allégation de «lobbying indu»?
- 2.Peut-elle fournir ces éléments de preuve?
- 3.Dans l’hypothèse où aucun élément de preuve substantiel de pratiques de lobbying indu de la part de bénéficiaires de subventions au titre du programme LIFE ne serait trouvé, la Commission s’engage-t-elle à rectifier sa déclaration afin de remédier à l’atteinte portée à la réputation des ONG?
Dépôt: 12.5.2025